Pourquoi signaler une fraude fiscale ?

La fraude au crédit d’impôt peut affecter la transparence fiscale et entraîner des conséquences graves,
comme une augmentation du contrôle fiscal ou des sanctions. Signaler ces cas permet de défendre l’équité
pour tous les contribuables.

Comment procéder pour signaler ?

Si vous suspectez une fraude au crédit d’impôt, suivez ces étapes :

• Collectez les informations pertinentes (factures, documents financiers).
• Contactez les autorités fiscales via leur portail officiel.
• Rédigez une explication claire et concise de vos observations.

Il est également possible de signaler anonymement via des plateformes dédiées.

Les risques légaux en cas de fraude

Être complice ou initiateur d’une fraude fiscale peut engendrer des sanctions financières importantes,
voire des poursuites pénales. Il est crucial de respecter les obligations fiscales pour éviter ces
complications.