Mentions légales Global crédit
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Le contenu de ce site a également un caractère publicitaire. Au cas où une information ne vous semblerait pas claire, prenez contact avec Global crédit.
L’information qui se trouve sur ce site est régulièrement mise à jour. Toutefois, bien que Global crédit s’efforce de mettre à disposition une information la plus actualisée possible, elle ne peut offrir aucune garantie. Certaines actions, par exemple, peuvent être temporaires, ce qui peut avoir pour conséquence qu’à un moment précis, l’information y relative n’est plus ou pas d’application.
Aucun droit contractuel ne peut découler de l’information reprise sur ce site. Global crédit n’est liée que sur base de documents contractuels qui vous seront communiqués après que toutes les informations aient été récoltées, vérifiées, validées et que votre dossier ait été accepté.
Demande
Dans le cas où votre visite sur notre site aboutit à une demande de crédit (et éventuellement d’assurance), il est important de bien comprendre l’information y reprise. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, nous vous demandons de prendre contact avec Global crédit par téléphone au 02/3193969.
Global crédit n’est liée de manière contractuelle qu’à condition que vous donniez de manière exacte et complète les réponses à toutes les questions posées. S’il existe des informations qui pourraient être utiles pour le traitement de votre demande, et qui ne seraient pas demandées expressément, vous êtes néanmoins priés de bien vouloir nous les communiquer.
Sous réserve d’autres contraintes légales, le contrat prend cours après réception par Global crédit de l’exemplaire dûment signé par vos soins, et accompagné de tous les documents exigés lors de l’acceptation, comme par exemple une copie de votre carte d’identité.
Disponibilité
Bien que Global crédit mette tout en œuvre afin d’assurer un accès ininterrompu de son site, Global crédit ne peut offrir aucune garantie à ce sujet.
Global crédit se réserve le droit d’interrompre l’accès au site à tout moment, sans avertissement préalable, en cas de risque d’abus ou de fraude, afin d’effectuer des travaux de maintenance, apporter des améliorations ou modifications au site.
Droits d’auteur
Global crédit est le détenteur des droits d’auteur sur ce site. A moins d’une autorisation préalable expresse et écrite de Global crédit, toute reproduction, totale ou partielle du site ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit, notamment photocopies, microfilm, bande magnétique, disquette ou autre support électronique, est strictement interdite. Si vous désirez utiliser le contenu de ce site, merci de prendre contact via notre adresse email info@globalcredit.be.
Hyperliens
Ce site contient des hyperliens gérés par des tierces personnes. Global crédit n’a aucun contrôle sur les sites gérés par des tiers. Global crédit ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de sites gérés par des tiers.
Aucun hyperlien ne peut être mis en place vers le site de Global crédit, sauf autorisation préalable expresse et écrite de Global crédit. Ce site peut encore moins faire l’objet de « framing » sans autorisation préalable expresse et écrite de Global crédit.
Traitement de plaintes
Si vous avez une plainte relative à votre (demande de) crédit, vous pouvez nous adresser un courrier ou un mail (avec mention de votre nom et prénom, ainsi que du numéro de votre dossier à l’adresse suivante:
En cas de désaccord avec la réponse qui vous sera fournie, vous avez la possibilité de vous adresser au Service de médiation Banques – Crédits – Placements (Rue Belliard 15/17 / B 8, 1040 Bruxelles – ombudsman@ombfin.be)
Délai de réflexion et de rétractation en matière de crédit à la consommation
Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion qui est de 14 jours pendant lequel vous pouvez renoncer au crédit sans devoir vous justifier. Ce délai de 14 jours commence le jour de la conclusion du contrat.
Si vous recevez le contrat après le jour de la conclusion du contrat, le délai de 14 jours commence le jour où vous avez reçu ce document après le jour de la conclusion du contrat.
Si vous décidez de renoncer au crédit, vous devez envoyer au prêteur, dans le délai de 14 jours, une lettre recommandée pour l’informer de votre décision.
Prenez soin de vérifier votre contrat : celui-ci peut vous autoriser à renoncer au crédit en envoyant, par exemple, un simple courrier électronique.
Si vous achetez un bien ou un service sans conclure le moindre contrat de crédit, vous pouvez également renoncer au contrat mais dans certaines hypothèses seulement.
Droit de renoncer
L’emprunteur a le droit de renoncer, sans indication de motif, au contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat de crédit ou du jour de la réception des conditions et informations contractuelles visées à l’article 14 de la loi relative au crédit à la consommation, si ce jour est postérieur au jour de la conclusion du contrat de crédit. L’emprunteur doit, dans le délai précité, notifier sa décision au prêteur par lettre recommandée à la poste dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier à dater de l’envoi de la notification de la rétractation au prêteur, restituer le capital reçu au prêteur par versement sur le numéro de compte repris dans le contrat de crédit. Lorsque ces deux conditions auront été remplies, le prêteur communiquera à l’emprunteur le montant des intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit, calculés sur base du taux débiteur convenu. En cas de rétractation le montant de l’intérêt journalier s’élève à 0 EUR. Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité à charge de l’emprunteur, à l’exception d’une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés à une institution publique. Les paiements effectués après la conclusion du contrat de crédit seront remboursés à l’emprunteur dans les trente jours calendrier de la rétractation. Le prêteur informera l’emprunteur des modalités de paiement.
( MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION )
Conditions générales de nos partenaires prêteurs
Délai de réflexion et de rétractation en matière d’assurances
Lorsque vous signez une police présignée ou une demande d’assurance, le contrat est immédiatement conclu.
Toutefois, sauf pour les contrats d’une durée inférieure à 30 jours, vous disposez de la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat au moment de la notification dans un délai de 30 jours pour les contrats d’assurance sur la vie et de 14 jours pour les autres contrats à compter de la prise de cours du contrat.
L’assureur dispose de la même faculté dans les mêmes délais mais sa notification ne deviendra effective que 8 jours après la notification.
Lorsque vous concluez un contrat à distance, le contrat est conclu quand l’assureur reçoit votre acceptation.
Un droit de résiliation est toutefois prévu sauf pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois, les assurances de voyage ou de bagages, les assurances sur la vie liées à un fonds d’investissement.
Vous disposez tout comme l’assureur d’un droit de résiliation dans les 14 jours de la conclusion du contrat.
En assurance vie, le délai est porté à 30 jours à dater du moment où le preneur d’assurance est informé par l’assureur que le contrat a été conclu.
Si vous recevez les conditions contractuelles postérieurement à la conclusion du contrat, c’est à partir de la date à laquelle vous avez reçu les conditions contractuelles et toutes autres informations complémentaires que le délai commence à courir.
La résiliation du preneur d’assurance prend effet au moment de la notification, celle de l’assureur 8 jours après sa notification.
( MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION )
Conditions générales de nos partenaires assureurs
Global crédit
Global crédit est la dénomination commerciale et sociale de la Société Privée à Responsabilité Limitée Global crédit
globalcredit.be est le nom de domaine enregistré au nom de la Société Privée à Responsabilité Limitée Global crédit
Centre Finance SPRL est une société intermédiaire (courtier) en crédit à la consommation enregistré auprès de de l’Autorité des Services et Marchés Financiers, sous le numéro BE 0666.452.851.
Organisme de contrôle :
SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie, DG Régulation et Organisation du Marché, North Gate III, Avenue Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles.
FSMA : Autorité des Services et Marchés Financiers, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
Conduite AssurMiFiD
PRODUITS ET SERVICES OFFERTS
Informations relatives aux types de services et de contrats que notre société peut proposer
Notre société offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurances, à présenter ou à proposer des contrats d’assurances ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre société exerce ses activités dans les branches suivantes :
Liste des branches
Groupe d’activités “vie”
- Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement.
POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
Cadre général
Notre société a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre société a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre société a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.
Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
notre société (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
les clients entre eux. Tenant compte des caractéristiques de notre société, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :
Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
Notre société a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,
Notre société est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
Notre société a la même activité professionnelle que le client,
Notre société reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Notre société a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :
le respect par le personnel et toute autre personne liée au société d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à la société,
une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
une politique en matière de conseil d’arbitrage,
une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre société se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
Information au client
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre société pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre société informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre société se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
COMPENSATION
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre société est rémunérée sous la forme de commissions. Notre société peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre société. Notre société est inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. Notre société fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous avez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
* Loi du 30 Juillet 2013 au renforcement de la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions financières et l’arrêté royal du 21 Février, 2014 concernant les modalités d’application des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 Août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans l’assurance et le décret royal du 21 Février, 2014 relatif au code de conduite établi par la loi et les règlements sur la gestion des conflits d’intérêts concernant le secteur de l’assurance.
